Naviguer dans cette page
Remboursements et loi 100% santé
En audition, la dernière étape de la réforme du 100% santé applicable au 1er janvier 2021, prévoit :
- l'instauration d'un prix de vente unique pour les appareils de Classe 1 chez tous les audioprothésistes de France
- la hausse de la base de remboursement de tous les appareils de Classe 1 et 2
- la prise en charge intégrale des appareils de Classe 1 par la CPAM et les Complémentaires Santé.
| prise en charge ACTUELLE des aides auditives |
||
| GAMME |
classe 1 | classe 2 |
| Prix de vente par appareil | 950 € | pas de limitation |
| Base de remboursement par appareil - par l’assurance maladie obligatoire - pour un adulte de plus de 20 ans |
400 € SOIT360 € au Régime Local 240 € au Régime Général |
|
| remboursement complémentaire par appareil si le patient bénéficie d'une mutuelle ou d'une assurance SANTé complémentaire |
590 € au régime local soit UNE PRISE EN CHARGE TOTALE DE 950 € |
selon le contrat souscrit |
| reste à charge pour le patient s'il bénéficie d'une mutuelle ou d'une assurance SANTé complémentaire |
NON | oui ou non selon le contrat souscrit |
| Délai de renouvellement | 4 ans | |
| prise en charge partielle des piles par appareil par l’assurance maladie obligatoire |
de 4,50 à 15 € selon consommation réelle |
|
Qu’en est-il des « appareils gratuits » ?
S'équiper d'aides auditives sans aucun reste à charge est maintenant possible pour 95% des Français.
Les appareils de Classe 1 dont les caractéristiques et le prix de vente sont définis par la Sécurité Sociale sont entièrement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire.
Les appareils de Classe 2 ne bénéficient pas obligatoirement d'un remboursement intégral.
Les appareils de Classe 1 sont-ils de bonne qualité ?
Leur qualité matérielle est équivalente à celle des appareils de Classe 2.
Ils sont également garantis 4 ans par les fabricants en cas de panne.
Ce sont les fonctionnalités électroniques qui diffèrent, les appareils de Classe 2 étant plus récents.
La connectivité de la télévision et du téléphone, les batteries rechargeables et l’analyse automatique des environnements sonores sont les principales différences.
Peut-on renouveler ses appareils tous les ans ?
Leur remboursement est possible tous les 4 ans.
Néanmoins, si vous êtes équipés d’un appareillage de moins de 4 ans et que son efficacité ne vous semble plus suffisante, il est important d’en parler à votre audioprothésiste lors de votre RDV de contrôle. Il pourra étudier la cause de ce manque de résultats. Très souvent, une meilleure adaptation des réglages et des exercices d’entraînement auditif améliorent les choses.
Vous avez moins de 20 ans ou souffrez de cécité ?
Vos aides auditives sont prises en charge sur une base de 1 400 € par appareil.
Le cas échéant, un certificat médical établi par l'ophtalmologue est nécessaire pour justifier votre cécité.
Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ?
L'audioprothésiste est tenu de vous proposer un appareillage selon les conditions tarifaires prévues par la Sécurité Sociale soit 800 € par appareil. Vos frais d'appareillage sont totalement pris en charge tous les 4 ans.
Les financements complémentaires
Pour pouvoir bénéficier d'une aide financière, il faut au préalable, entreprendre auprès de la MDPH une demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour troubles auditifs.
La MDPH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées peut accorder, après la RQTH, une aide financière pour l'achat d'un appareillage auditif.
Cette aide, nommée Prestation de Compensation du Handicap (PCH), permet de rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Son attribution dépend :
- du degré de dépendance
- de l'âge
- des ressources
- du lieu de résidence
Le montant de l'aide accordée dépend du type d'appareil et de l'importance de votre déficience auditive. L'aide se fait toujours en déduction du remboursement apporté par la Sécurité Sociale.
Une nouvelle plateforme permet de remplir, déposer et suivre les demandes d'aide en ligne.
Comment joindre la MDPH du Haut-Rhin ?
L'AGEFIPH
L'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées participe au financement d'un appareillage auditif pour les malentendants reconnus comme travailleurs handicapés.
Depuis le 1er septembre 2022, le montant maximal de l'aide accordée est de 850 € par appareil, quel que soit le prix de celui-ci.
Cette aide vient en complément des dispositifs de prise en charge classiques : Assurance maladie, complémentaire santé, Prestation Compensation Handicap (PCH)…
Elle est attribuée aux travailleurs du secteur privé, renouvelable tous les 4 ans ou en cas d’évolution majeure du handicap.
ATTENTION : Une demande d'aide à l'AGEFIPH doit dans tous les cas être déposée avant l’achat du matériel.
En savoir plus sur les démarches à suivre...
Le FIPHFP
Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique participe à l’acquisition de prothèses auditives pour les travailleurs de la fonction publique.
Cette aide financière est attribuée tous les 4 ans, dans la limite de 850 € par appareil (montant en vigueur au 1er septembre 2022).
Seules les prothèses auditives faisant l’objet d’un remboursement par l'Assurance Maladie sont prises en charge.
L’aide financière ne concerne ni les accessoires, ni les piles, ni les coûts d’assurance ou autres frais médicaux...
Le financement du FIPHFP ne peut conduire à un sur-financement du matériel.
En savoir plus sur les aides du FIPHPF
Cas particuliers
Des aides exceptionnelles peuvent être accordées par :
- le service d’action sociale de votre mairie
- l’assistante sociale de la sécurité sociale ou la DDASS (allocation d’éducation d’un enfant handicapé)
- le ministère de la défense pour les anciens combattants ou anciens militaires dont le livret militaire reconnaît une perte auditive (bénéficiaires de l'article 115)
- le service des aides financières de la sécurité sociale si vous ne disposez pas de mutuelle
- votre comité d’entreprise
- votre caisse de retraite complémentaire (CRC)
- la caisse d’allocations familiales (CAF)
